Amendement n° 590 · Article 52
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’éventuelle »
le mot :
« La ».
Exposé sommaire
L’éventualité n’est pas un notion juridique précise. Le critère de dérogation est celui de la compensation, effective et possible, et non que celle-ci soit seulement « éventuelle ».
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani