Amendement n° 570 · Article 24
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 28/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – À partir du 1er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions existantes soumises à une autorisation d’exploitation commerciale au titre des 1° , 2° , 4° , 5° et 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, aux constructions existantes de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, ainsi qu’aux parcs existants de stationnement couverts accessibles au public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement.
Il vise à préciser et renforcer les dispositions de l’article 24 en rendant obligatoire la pose de panneaux photovoltaïques sur les équipements existants (centre commerciaux, bâtiments industriels, entrepôts, parkings couverts, aires de stationnement non couvertes ouvertes au public, parcs de stationnement couverts ouverts au public) à partir de 2025.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani