Amendement n° 569 · Article 24

I. - Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – Dans le III de l’article L. 111‑18‑1 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« III. - Le I et le II du présent article s’appliquent aux demandes d’autorisations déposées à compter du 1^er janvier 2023. »

Le présent amendement s'inspire d’une proposition de France Nature Environnement.

Les objectifs 2020 de la France en matière d'énergie renouvelable n'ont pas été atteints. Le retard doit être comblé. Les objectifs de la PPE pour le photovoltaïque visent un rythme de développement multiplié par trois pour atteindre, dans le cas de l’hypothèse haute, 44.5 GW. Ces objectifs correspondraient en 2028 à une surface de photovoltaïque installée en France entre 330 et 400 km² au sol et entre 150 et 200 km² sur toiture. Afin de préserver les surfaces naturelles, forestières et agricoles, les surfaces bâties et artificialisées doivent être équipées en priorité, comme le précise déjà la loi Grenelle II. Aujourd’hui, le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle de plus de 1000 m² soumise à une autorisation d’exploitation commerciale l’installation sur au moins 30% de la surface de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Il prévoit également que pour les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales soient installés.

Le présent amendement vise à préciser et renforcer cette disposition en rendant obligatoire de tels dispositifs sur au moins 60% de la surface des toitures et parkings.

Il s'inscrit en outre en cohérence avec l'objectif de lutter contre l'artificialisation des sols.