Amendement n° 563 · Article 21
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 28/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
Exposé sommaire
Si la participation du public est mentionnée au 2° , elle n’apparait plus dans le détail du contenu de l’ordonnance qui dans son point b) n’évoque que le renforcement de la participation des collectivités territoriales. Or le renforcement des modalités d’information et de participation du public lors des demandes en matière minière constitue un point central de la réforme du code minier.
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani