Amendement n° 509 · Article 19
De Jacques Marilossian (La République en Marche) · déposé le 26/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Thourot, M. Ardouin et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – La protection des écosystèmes et de la diversité biologique de la Nation est soumise aux dispositions prévues au livre IV du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
L’article 19 du projet de loi consacre la protection des écosystèmes et de la diversité biologique de la nation, métropole et territoires ultramarins compris.
Le dispositif prévu à l’alinéa 2, s’il demeure très général, fait écho aux dispositions prévues aux articles L411‑1 à L438‑2 du livre IV du code de l’environnement relatif au patrimoine naturel.
Ces articles ont pour objectif de préserver, surveiller et faire l’inventaire du patrimoine naturel.
Le dispositif prévu à l’alinéa 2 de l’article 19 reconnaît que les écosystèmes aquatiques « constituent des éléments essentiels du patrimoine naturel » de la nation.
Il est donc cohérent de préciser que la protection des écosystèmes et de la diversité biologique prévue à l’article 19 du projet de loi soit soumise aux dispositions du code de l’environnement visant le patrimoine naturel.
Cosignataires (4)
Jean-Philippe Ardouin, Carole Bureau-Bonnard, Philippe Chalumeau, Alice Thourot