Amendement n° 504 · Article PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les dispositions prévues aux II, III et IV ont pour finalité la mise en place d’un dispositif unique, incluant le marquage environnemental, d’affichage environnemental pour toutes les catégories de biens et de services. »

Le présent amendement reprend la 20^ème recommandation du rapport de mars 2019 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré à « L’affichage environnemental, levier pour la mise en œuvre de l’économie circulaire ».

Le CESE préconise « de définir, en France, par voie réglementaire voire législative, un dispositif unique et obligatoire, incluant le marquage environnemental, pour toutes les entreprises pratiquant l’affichage environnemental. »

Les dispositifs à l’article 1^er du projet de loi distinguent les catégories des biens et services soumis à un affichage obligatoire de ceux qui pourront faire l’objet d’un affichage volontaire.

Sans imposer un dispositif obligatoire d’affichage environnemental à l’ensemble des catégories de biens et de services, il convient de fixer un dispositif unique du même ordre. La méthodologie et le modèle d’affichage environnemental seront déterminés à l’issue des expérimentations prévues dans le projet de loi. Ils permettront d’informer le consommateur de l’impact environnemental pour toutes les catégories de biens et de services.

L’unicité d’un dispositif d’affichage environnemental est enfin cohérente avec l’objectif du I de l’article 1^er qui veut que l’information de l’impact environnemental des biens et des services soit facilement compréhensible pour les consommateurs.

Un marquage unique permettra aux consommateurs d’être informés de façon claire et lisible sur l’ensemble des catégories des biens et services.

Inversement, maintenir plusieurs méthodologies et modèles d’affichage environnemental ne fera qu’entretenir auprès des consommateurs la confusion et l’illisibilité de l’information environnementale.