Amendement n° 486 · Article 47
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 26/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Vatin, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Grelier, M. Dive et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.
Cosignataires (10)
Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Jean-Pierre Vigier