Amendement n° 437 · Article 15
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 26/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les documents de la consultation objectivent ces critères et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. » ; ».
Exposé sommaire
Cette proposition vise à inciter les collectivités à privilégier le choix de la qualité environnementale. Dans la commande publique, trop souvent, le critère du prix est prépondérant dans le choix du prestataire.
Dans le cas contraire, il est très fréquent que les documents de la consultation n’objectivent pas assez la méthode d’appréciation des critères techniques, ce qui les relègue – de fait – à un niveau inférieur.
Les candidats doivent comprendre comment ils seront jugés sur les critères environnementaux, pour apporter des réponses précises et adaptées aux besoins. La notation doit limiter, autant que possible, les marges d’interprétation subjectives.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier