Amendement n° 418 · Article 34
De Valérie Beauvais (Les Républicains) · déposé le 26/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Schellenberger et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tirés au sort »
les mots :
« qui ont un intérêt légitime pour y siéger ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article L. 1231-5 du code des transports prévoient les modalités de fonctionnement et d’organisation du comité des partenaires.
Les autorités organisatrices doivent consulter une fois par an, ce dit comité composé à minima des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants.
La rédaction telle qu’elle est actuellement proposée, ne permet pas de déterminer les critères de détermination des habitants tirés au sort. Dès lors, des habitants pourraient être tirés au sort alors même qu’ils n’ont pas émis le souhait ou exprimer la volonté de siéger au sein du comité des partenaires.
Il convient donc d’apporter les précisions suivantes à savoir tirer au sort les habitants qui ont un intérêt légitime à siéger.
Cosignataires (27)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier