Amendement n° 357 · Article 49
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 26/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile‑de‑France modifié ou révisé pour intégrer l’objectif mentionné aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article »
les mots :
« lors de sa prochaine révision ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolution naturelle du document, notamment lors de l’analyse obligatoire de compatibilité avec les documents de rang supérieur.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay