Amendement n° 302 · Article 49
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 25/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot , Mme Auconie, M. Benoit et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise
en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est
manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.
Cosignataires (6)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Christophe Naegelen, Valérie Six, Jean-Luc Warsmann