Amendement n° 296 · Article 52
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 25/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot , Mme Auconie, M. Benoit et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale ; ».
Exposé sommaire
Certains secteurs commerciaux ou d’entrée de ville ont vocation à muter vers d’autres fonctions ou à
être modernisés. Ils sont identifiés dans le cadre de la stratégie d’aménagement commercial du SCoT et
notamment les secteurs d’implantation périphérique (SIP) au titre de la loi ELAN. Afin de permettre
l’amélioration et la modernisation de ces entrées de ville, la mutation d’espaces commerciaux vers
d’autres fonctions, et donc le transfert de m2 vers d’autres espaces commerciaux déjà existants projets
commerciaux, il est proposé d’intégrer des dérogations pour les projets dans les secteurs d’implantation
périphérique au titre de la loi ELAN.
Cosignataires (6)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Christophe Naegelen, Valérie Six, Jean-Luc Warsmann