Amendement n° 293 · Article 49

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« de la date de promulgation de la loi n° »,

les mots :

« à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France concerné ».

Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols par tranche de dix ans dans les documents d’aménagement et d’urbanisme lors de l’évolution naturelle des documents pour s’adapter à la réalité des territoires. L’évolution des documents d’urbanisme dans des délais aussi courts n’est matériellement pas réalisable.