Amendement n° 292 · Article 49
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 25/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot , Mme Auconie, M. Benoit et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières(besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire. La loi introduit déjà un article L151‑5 qui exige des PLU des « justifications » sur les ouvertures à l’urbanisation dans leur rapport de présentation.
Cosignataires (6)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Christophe Naegelen, Valérie Six, Jean-Luc Warsmann