Amendement n° 286 · Article 12
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 25/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Breton, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’article, supprimer les mots :
« Dans les mêmes conditions, ».
II. – Après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette obligation ne peut être mise en œuvre que si elle est nécessaire à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention des déchets et sous réserve que son bilan environnemental global soit positif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de compléter l’article 12 afin de tenir compte des réserves exprimées par le Conseil national de la transition écologique, d’une part, et par le Conseil d’État, d’autre part, dans leurs avis rendus sur ce projet de loi.
En effet, le Conseil d’État a suggéré au Gouvernement d’indiquer plus clairement dans la loi que cette obligation de généralisation de la consigne pour les emballages en verre ne puisse être mise en œuvre que si elle se révèle nécessaire à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention des déchets et sous réserve que son bilan environnemental global soit positif.
Cosignataires (16)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart