Amendement n° 264 · Article 44
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 25/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :
« remplacés par les mots : « et au II de l’article 14‑1 ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à tenir compte de la nouvelle rédaction du I de l’article 14‑2. Or, dans sa rédaction actuelle, il supprime la déductibilité des dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel voté par le syndicat des copropriétaire pour la détermination du revenu net dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Les dispositions du I de l’article 14‑2 étant déplacés au II de l’article 14‑1 par l’alinéa 5 de l’article 44 du présent projet de loi, il convient d’en tenir compte. Cet amendement propose ainsi de maintenir, à droit constant, la déductibilité évoquée plus haut, en prenant acte du déplacement des dispositions susmentionnées.