Amendement n° 204 · Article 58
De Sophie Panonacle (La République en Marche) · déposé le 24/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Panonacle, M. Pellois, M. Le Gac, M. Colas-Roy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sylla, Mme Charvier, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Pont, M. Larsonneur, M. Testé, M. Dombreval, M. Simian, M. Bournazel, Mme Sage, M. Christophe, M. Travert, Mme Michel, M. Bothorel, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Brulebois, Mme Vignon, M. Perea, M. Sorre, M. Haury, M. Maire, Mme Sarles, M. Poulliat, M. Perrot,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« plus précoce »,
les mots :
« accessible dès la première visite du bien ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’apporter à l’acquéreur ou au locataire une parfaite information sur la situation du bien au regard du phénomène d’érosion côtière et de ses incidences.
Cette obligation, rentrant dans le cadre de l’IAL (Information de l’Acquéreur et du Locataire - Article 54 de la Loi ALUR du 24 mars 2014) doit se faire impérativement dès la première visite du bien.
Cette précision doit permettre d’éviter toute interprétation sur la notion de précocité.
Cosignataires (39)
Stéphanie Atger, Xavier Batut, Éric Bothorel, Pierre-Yves Bournazel, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Fannette Charvier, Paul Christophe, Stéphane Claireaux, Jean-Charles Colas-Roy, Loïc Dombreval, Agnès Firmin Le Bodo, Raphaël Gérard, Valérie Gomez-Bassac, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Jean-Charles Larsonneur, Didier Le Gac, Jacques Maire, Graziella Melchior, Monica Michel-Brassart, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Véronique Riotton, Maina Sage, Nathalie Sarles, Marie Silin, Benoit Simian, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Stéphane Travert, Patrick Vignal, Corinne Vignon