Amendement n° 197 · Article 39

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050.

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le taux de rénovation globale est aujourd’hui extrêmement bas, autour de 0,2 % seulement selon le haut conseil pour le climat.  Ainsi, dans un esprit de lisibilité et de cohérence avec l’objectif qu’il s’est fixé (tout le parc bâti français au niveau BBC en 2050), il convient que le Gouvernement fixe un seuil minimum de rénovations globales et performantes à effectuer chaque année. Il est donc demandé à travers cet amendement que le Gouvernement remette un rapport à l’issue de cette loi fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif qu’il s’est fixé, celui d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation (« BBC-réno ») d’ici 2050.

Ce rapport pallierait le manque de perspective du projet de loi et permettrait aux professionnels et aux propriétaires d’anticiper les travaux qu’ils devront envisager.