Amendement n° 129 · Article 48
De Stéphane Testé (La République en Marche) · déposé le 23/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Testé, M. Mendes, M. Anato, M. Chalumeau, Mme Silin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton et Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’inscrire la priorité d’utilisation de sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement, qui par essence, visent à mettre fin à la vocation forestière des terrains en cause.Cet amendement permet ainsi de lutter contre l'artificialisation des sols et de maintenir les espaces forestiers.
Cosignataires (7)
Patrice Anato, Carole Bureau-Bonnard, Philippe Chalumeau, Sereine Mauborgne, Ludovic Mendes, Véronique Riotton, Marie Silin