Amendement n° 120 · Article 49
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 22/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« , notamment au regard de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacants, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.