Amendement n° 37 · Article 69

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation des moyens déployés pour le traitement et la protection des alertes par la Commission nationale « Déontologies et alertes en santé publique et environnementale » qui participe à la protection juridique de l’environnement. Ce rapport dresse un bilan de son fonctionnement et identifie les moyens qui sont nécessaires à l’exercice de cette mission.

La Commission nationale « Déontologies et Alertes en Santé Publique et Environnementale » (CnDASPE) est un organisme créé en 2017 en appui aux politiques publiques dans le domaine de la santé. Cette Commission est chargée de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique ainsi qu’aux procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

Forts de quatre années d’expérience, ses porte-paroles ont émis de nombreuses recommandations pour accroître la modernisation des instances, et apporté des réponses à la question des moyens dédiés à la protection de l’alerte et des lanceurs d’alerte. En effet, la France s’est dotée d’un corpus législatif extrêmement fort mais elle n’a pas pour autant dédié à cette commission les ressources humaines nécessaires à la mise en application de ses missions. La CnDASPE ne dispose que de 1,4 agent équivalent temps plein réparti entre trois fonctionnaires et elle fonctionne essentiellement grâce à vingt-deux bénévoles qui assurent une mission de service public.

L’objet de cet amendement est donc d’établir un rapport qui dresse un bilan officiel du fonctionnement de la CnDASPE, et qui identifie ses besoins pour le traitement et la protection des alertes.