Amendement n° 850 · Article 21
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 456
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Exposé sommaire
Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l'instruction de leurs enfants.
Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État en a d'ailleurs fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 2017.
Alors que l’IEF concerne plus de 50 000 enfants sur le territoire français, le présent amendement de réécriture menace cette méthode d’instruction et entrave de toute évidence les parents dans leur liberté de choisir.
Le présent sous-amendement tend donc à protéger cette liberté fondamentale de choix des parents en laissant la possibilité de recourir à l'instruction en famille.