Amendement n° 840 · Article 12 bis
Gouvernement · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les parts de société civile immobilière ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les parts de société civile immobilière comme avantages et ressources soumis à l’obligation nouvellement prévue au I de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
Les SCI peuvent effectivement être utilisées comme un élément d’opacification des montages par les associations mal intentionnées. Elles peuvent également intervenir dans le financement d’édifices religieux, par exemple.
Toutefois, l’énumération visée par cet article concerne les types d’opérations constituant un avantage ou une ressource devant justifier un état comptable séparé à intégrer à l’annexe des comptes annuels. Il ne s’agit pas ici de viser tous les types de bien (meubles, immeubles, sommes d’argent, parts sociales, main d’œuvre...) sur lesquels peuvent porter l’opération juridique constituant un avantage ou une ressource.
D’ailleurs, des parts sociales ne constituent pas en tant que tel un avantage. Le don de parts sociales l’est en revanche. Or, les dons sont bien mentionnés dans la liste.