Amendement n° 832 · Article 21
De Grégory Labille (UDI et Indépendants) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 456
- Signataires
- M. Labille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase du cinquième alinéa :
« Elle peut également, à travers une déclaration au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, procéder à l’instruction en famille. »
Exposé sommaire
Le régime d’autorisation est une restriction des libertés. Le contrôle ne doit pas être a priori mais a posteriori comme cela est prévu depuis la loi ferry de 1882.