Amendement n° 829 · Article 35
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Vatin, M. Brun, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
L’alinéa 13 permet lui d’étendre cette possibilité d’opposition aux agissements potentiellement néfastes « de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires ».
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l’intervention de l’autorité administrative dès lors qu’un « intérêt fondamental de la société » est menacé. En transformant la possibilité d’intervention en obligation d’intervention nous envoyons un message fort aux ennemis de nos principes : la République tarira à la source tous leurs financements.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Philippe Meyer, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay