Amendement n° 828 · Article 27
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , les conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration et les conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’opposition de l’administration ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l’article 27 du présent projet de loi.
Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles. Il suffit en effet de prévoir que lesdites associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en lieu en place d’un dispositif de déclaration spécifique au Préfet.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory