Amendement n° 827 · Article 25
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Diard, Mme Beauvais, M. Hemedinger, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le dispositif introduit en séance à l'Assemblée nationale qui consistait à redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments aux associations sportives.
En effet, depuis l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’État si elle est affiliée à une une fédération sportive elle-même agréée.
Si cette mesure répondait à un objectif de simplification, il ne semble pas pertinent de soustraire les associations sportives à la procédure d’agrément et aux contrôles qu’elle implique. Le préfet doit pouvoir conserver un regard attentif sur les associations sportives qui exercent sur le territoire dont il est responsable.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Yves Hemedinger, Julien Ravier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin