Amendement n° 822 · Article 21
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 456
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Sermier et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le quatorzième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est tenu informé, dans les deux mois, par l’autorité compétente en matière d’éducation de toute autorisation d’instruction dans la famille délivrée dans sa commune. »
Exposé sommaire
En tant qu’élu de proximité, le maire doit rester destinataire de la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui ont obtenu une autorisation d’instruction en famille. La nouvelle rédaction de l’article L135‑5 du code de l’éducation omet cette nécessité.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart