Amendement n° 803 · Article 14 bis
De Florent Boudié (La République en Marche) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Boudié, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou lorsque l’étranger a été victime de pratiques de polygamie » ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14 bis dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de Mme Buffet mais en tenant compte de la nouvelle version du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issue de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui est entrée en vigueur le 1er mai 2021.