Amendement n° 797 · Article 14
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14 dans sa rédaction issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire de prévoir l’examen individuel de la situation du conjoint de la personne polygame.