Amendement n° 771 · Article 21
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 06/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 456
- Signataires
- M. Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr