Amendement n° 754 · Article 21 bis C
Gouvernement · déposé le 06/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’article 21 bis C introduit par le Sénat, en cohérence avec le rétablissement de l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Les dispositions de cet article s’inscrivent en effet dans le cadre du maintien du régime déclaratif actuel, et non du régime d’autorisation adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.