Amendement n° 751 · Article 24
Gouvernement · déposé le 06/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une précision superflue ajoutée par le Sénat. En effet, en application de l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions de refus de passation de contrat doivent être motivées ; comme toute décision de l’administration, elles peuvent être contestées devant les juridictions administratives.