Amendement n° 750 · Article 22
Gouvernement · déposé le 06/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une précision superflue introduite par le Sénat.
En effet, la réalisation de contrôles conjoints entre les services de la préfecture et de l’éducation nationale est déjà possible et fréquemment mise en œuvre, le I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoyant que le contrôle des établissements d’enseignement privés hors contrat est mis en œuvre sous l’autorité conjointe du préfet et du recteur d’académie.