Amendement n° 747 · Article 22
Gouvernement · déposé le 06/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« d) Les deux derniers alinéas dudit II sont supprimés ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 18 de l’article 22 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. En ajoutant une précision relative à la motivation des mises en demeure, au demeurant superflue, le Sénat a involontairement remis en cause la suppression de deux alinéas actuels de l’article L. 442-2, portant ainsi atteinte à la cohérence du dispositif.