Amendement n° 746 · Article 38
Gouvernement · déposé le 06/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou à l’encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne mineure ».
Exposé sommaire
L’introduction d’un régime d’aggravation reposant sur la qualité de la victime introduit une différence significative avec le régime pénal de protection des autres libertés et ne semble pas opportun. En effet, l’article 431‑1 du code pénal sur les entraves à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ne fait pas de la qualité de la victime une circonstance aggravante.
L’ajout des personnes mineures est également problématique au regard des droits des titulaires de l’autorité parentale.