Amendement n° 745 · Article 35

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , les parts des sociétés civiles immobilières ».

Le présent amendement vise à clarifier les opérations juridiques constituant un avantage ou une ressource soumises à déclaration. En effet, il n’y a pas lieu de viser les parts civiles immobilières qui ne constitue pas en tant que telles une opération soumise à déclaration. En effet, la cession de ces parts ne constitue pas un avantage contrairement à la donation ou au prêt de celles-ci, opérations déjà visées par cet article ou encore par l’article 36. Enfin, c’est le partage des bénéfices et de l’actif net auquel ouvrent droit ces parts qui constitue une ressource.