Amendement n° 744 · Article 29
Gouvernement · déposé le 06/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le Sénat est venu préciser que dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, assurer les obligations administratives, comptables et financières prévues par la loi de 1905 de leurs membres. Cet ajout n’est pas nécessaire puisque l’objet même de ces unions peut être précisément la mutualisation de ces fonctions.
Cet amendement vient donc supprimer cette précision superfétatoire.