Amendement n° 714 · Article 25 bis AA
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 06/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« b) Le même I est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux articles L. 421‑1 à L. 421‑2‑6 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à déplacer dans le corps de la liste de l’article L. 212‑9 les dispositions introduites par le Sénat concernant les personnes condamnées pour des actes de terrorisme.