Amendement n° 709 · Article 25
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 06/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation pour les fédérations agréées de prévoir dans leurs statuts l’interdiction de toute action de propagande ou prosélytisme religieux.
En premier lieu, l’inscription de cette interdiction dans les statuts ne relève pas de la loi. En outre, les fédérations agréées seront tenues de respecter les obligations contenues dans le contrat d'engagement républicain et, pour celles d'entre elles qui seront délégataires, les obligations du contrat de délégation. Ces deux documents ont pour vocation, entre autres, de garantir que la pratique sportive ne soit pas le lieu de la propagande ou du prosélytisme religieux.