Amendement n° 708 · Article 25
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 06/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« est fixée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le plancher de quatre ans instauré par le Sénat concernant la durée des contrats de délégation rigidifie inutilement le dispositif. Le contexte actuel nous a montré que la date des Jeux olympiques, si elle doit être la référence des contrats de délégation, n’est pas immuable. Il convient de conserver la souplesse du dispositif et de se ternir à une durée fixée par décret en Conseil d’État.