Amendement n° 707 · Article 25
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 06/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Ces alinéas, introduits par le Sénat en première lecture, proposent d’élargir le contrat d’engagement républicain aux personnes physiques qui adhèrent à une association sportive affiliée à une fédération.
Ces alinéas sont incohérents avec le fonctionnement même du contrat d’engagement républicain : ce dernier vise les personnes morales sollicitant un soutien de la puissance publique, et le non-respect des principes du contrat d’engagement républicain justifie le retrait de cette subvention. Le contrat d’engagement républicain est donc porteur d’effets concrets, et c’est en cela qu’il s’agit d’un outil pertinent. L’élargir aux personnes physiques, par définition non subventionnées par l’État et ne pouvant donc restituer de subvention en cas du non-respect des principes du contrat d’engagement républicain, n’est pas opérant.
Cet amendement propose donc de supprimer les alinéas 22 et 23.