Amendement n° 706 · Article 25
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 06/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité prévu »
les mots :
« être concernées par les dispositions de ».
Exposé sommaire
L’article L. 212-9 ne prévoit pas de contrôle à proprement parler. Amendement rédactionnel.