Amendement n° 699 · Article 25
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 06/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le bénéficiaire a été mis »
les mots :
« l’association a été mise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au bénéficiaire »
les mots :
« à l’association ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.