Amendement n° 688 · Article 16 ter
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
II. En conséquence, après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« d’un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’aligner le quantum de peine prévu pour le délit d’examen destiné à attester de la virginité d’une personne sur celui prévu pour l’incitation à solliciter un certificat de virginité (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende si la personne est majeure et un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si elle est mineure).