Amendement n° 676 · Article 23
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »
les mots :
« la peine complémentaire d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.