Amendement n° 649 · Article 7
De Éric Poulliat (La République en Marche) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Poulliat, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de cette même date »
les mots :
« deux ans après cette date ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.