Amendement n° 648 · Article 7
De Éric Poulliat (La République en Marche) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Poulliat, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« La reconnaissance »
les mots :
« Une fondation ne peut être reconnue ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« n’est accordée ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la fondation »
le mot :
« elle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.