Amendement n° 646 · Article 40
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Houlié, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la peine complémentaire d’inéligibilité, ajoutée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, en cas de violation de l’interdiction de la tenue de réunions politiques et d’opérations de vote dans les lieux de culte.