Amendement n° 644 · Article 36 ter
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Houlié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ainsi rédigé, l’article 36 ter est problématique en ce qu’il porte une atteinte importante à la liberté d’association. En outre, il constitue un facteur de complexité dans la mesure où il serait, sinon impossible, du moins difficile de contrôler le respect de l’interdiction des dons en liquide.
Enfin, cette proposition va à l’encontre des objectifs du projet de loi, qui sont de renforcer l’attractivité de la loi de 1905 afin d’inciter les associations exerçant le culte à recourir à ce statut.